Presse & Média
17/05/2024
Consécration du droit au silence en matière de diffamation
Observations sur la décision QPC n° 2024-1089 17 mai 2024
L’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 dans sa rédaction de la loi du 23 mars 2019 prévoit des dispositions dérogatoires en matière de diffamation et d’injure au bénéfice du juge d’instruction qui prévoit une mise en examen.
24/04/2024
Sur la suspension de TikTok Lite dans l’Union européenne
TikTok, propriété du groupe chinois ByteDance, a lancé fin mars, en France et en Espagne, son nouveau service, mondialement controversé.
Le système est simple : TikTok Lite récompense les utilisateurs avec des jetons, qu’ils cumulent en fonction de leurs temps d’écran quotidien et de leurs actions sur l’application (aimer des vidéos, suivre des créateurs de contenus…). Ces jetons sont ensuite échangeables contre des cartes-cadeaux sur des sites partenaires, comme celui d’Amazon.
Droit d'auteur & Créations
29/02/2024
De l’obligation de reddition de comptes pour l’éditeur musical
Sur le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 29 février 2024 (n°18/11959)
Un éditeur musical défaillant a récemment été sanctionné par une décision du Tribunal judiciaire de Paris.
En 1987, Charles Trenet signe 66 contrats d’édition pour chacune de ses chansons, avec une société qui signent, par la suite, des contrats d’exploitation et de représentation des chansons.
06/05/2024
Rémunération pour reprise non autorisée d’une photographie, même en l’absence d’originalité
Tribunal Judiciaire de Rennes, 2e chambre civile, 6 mai 2024, n° 22/01433
Par une décision récente du Tribunal judiciaire de Rennes, une photographie s’est vu refuser la protection par le droit d’auteur, en raison de son absence d’originalité. Un magazine a été assigné par un photographe, en raison de l’utilisation non autorisée de son travail, au sein de quatre articles différents. Si la protection par le droit d’auteur n’a pas été reconnue, le magazine a tout de même été condamné à verser une rémunération au photographe pour la reprise non autorisée de son travail.
Marché de l'art
16/01/2024
Des conséquences de la rupture d’un contrat entre une galerie et un artiste
Sur l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 janvier 2024 (n°20-17979)
Dans un arrêt en date du 16 janvier 2024, la Cour d’appel de Paris a requalifié un contrat de mise en dépôt en un mandat d’intérêt commun. Conséquence ? Elle a prononcé la rupture fautive et brutale du lien entre un artiste et la galerie, qui exposait ses œuvres depuis près de cinq ans.